A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 octobre 1994Art. 16 → Version 1Arrêté du 17 octobre 1994Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 17 octobre 1994Art. 16, Art. 18
Arrêté du 27 juillet 2009
Article 11
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 octobre 1994
Art. 16, Art. 18