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Arrêté du 27 juillet 2009

Article 28

Abrogé23 novembre 2019

Créé le 1 août 2009

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 22 novembre 2019