Abrogé23 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2019 - art. (V)
Créé le 1 août 2009
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
Arrêté du 27 juillet 2009
Article 27
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 novembre 2019
Abrogé parArrêté du 18 novembre 2019art. (V)
En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 22 novembre 2019