Abrogé23 novembre 2019
Abrogé par Arrêté du 18 novembre 2019 - art. (V)
Créé le 1 août 2009
Les commissaires de 3e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.