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Arrêté du 27 juillet 2009

Article 25

Abrogé23 novembre 2019

Créé le 1 août 2009

Les commissaires de 3e classe qui ont obtenu au classement de sortie une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 sont nommés commissaires de 2e classe au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang entre eux selon l'ordre de leur classement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 août 2009 au vendredi 22 novembre 2019