Abrogé16 juin 2011
Abrogé par Arrêté du 7 juin 2011 - art. 26
Créé le 1 août 2009
La prolongation de durée de la scolarité des commissaires stagiaires n'est autorisée, à la fin du premier cycle de formation, que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.