Arrêté du 27 juillet 2009

Article 22

Abrogé16 juin 2011

Créé le 1 août 2009

La prolongation de durée de la scolarité des commissaires stagiaires n'est autorisée, à la fin du premier cycle de formation, que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.

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En vigueur du samedi 1 août 2009 au mercredi 15 juin 2011