Article 2
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
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JORF n°196 du 25 août 2006
Article 2
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».