JORF n°189 du 14 août 2005

Article 5

Article 5

Pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 figurant à l'annexe 2 feront l'objet d'une transmission.


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Version 1

Pour l'année 2005, seuls les indicateurs numérotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 figurant à l'annexe 2 feront l'objet d'une transmission.