Article 47
Abrogé depuis le 2010-10-01 par Arrêté du 16 juillet 2010 - art. 14
Les agents ayant réalisé au moins 500 contrôles techniques dans le cadre de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé au cours des douze derniers mois écoulés sont réputés posséder le niveau de qualification Q1 tel que défini à l'annexe IV du présent arrêté.
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