Article 44-1
Abrogé depuis le 2017-03-15 par Arrêté du 9 mars 2017 - art. 28
Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.
1 version