Article 43
Abrogé depuis le 2009-10-30 par Arrêté du 14 octobre 2009 - art. 18
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2005 ; toutefois, les agréments prévus au titre II du présent arrêté peuvent être délivrés conformément aux dispositions du présent arrêté sous réserve que leur date d'effet soit postérieure au 1er janvier 2005.
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