Pour réaliser les contrôles techniques des véhicules de transport en commun de personnes et des véhicules de transport de marchandises dangereuses, le contrôleur est qualifié, conformément aux exigences de l'annexe IV du présent arrêté et dispose d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément de son centre de rattachement si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.

Cette habilitation est notifiée à l'organisme technique central. Elle est présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services de l'Etat.

Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :

- véhicules de transport en commun de personnes ;

- véhicules de transport de matières dangereuses,

le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou par le titulaire de l'agrément du centre dans lequel il intervient, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.

Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques. Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.

Elle doit être présentée par le contrôleur sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Pour réaliser les contrôles techniques sur les véhicules soumis à réglementation spécifique suivants :

- véhicules de transport en commun de personnes ;

- véhicules de transport de matières dangereuses,

le contrôleur agréé doit disposer d'une habilitation délivrée par le réseau ou le centre, si celui-ci n'est pas exploité par un réseau.

Cette habilitation doit indiquer le numéro d'agrément préfectoral ainsi que le niveau de qualification, qui doit obligatoirement être reporté dans les archivages informatiques. Cette habilitation doit être notifiée à l'organisme technique central.

Elle doit être présentée par le contrôleur à toute réquisition.