Article 4
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
1 version
Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.