Arrêté du 27 juillet 2003

Article 14

Créé le 30 août 2003 · En vigueur depuis le 13 juin 2006

Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 13 juin 2006

En vigueur du samedi 30 août 2003 au lundi 12 juin 2006