Créé le 30 août 2003
Toute eau-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac", et autres appellations définies pour cette eau-de-vie, est soumise au contrôle du vieillissement.
Arrêté du 27 juillet 2003
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 août 2003