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JORF n°177 du 2 août 1998
Arrêté du 27 juillet 1998
Le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 76/768/CEE du 27 juillet 1976 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu la vingt et unième directive de la Commission des Communautés européennes 97/45/CE du 14 juillet 1997 portant adaptation au progrès technique des annexes II, III, VI et VII de la directive 76/768/CEE modifiée du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 658-6 ;
Vu l'arrêté du 22 avril 1980 modifié fixant la liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Arrêtent :
Art. 1er. - La liste des substances dont l'usage est prohibé dans les produits cosmétiques et les produits d'hygiène corporelle annexée à l'arrêté du 22 avril 1980 susvisé est modifiée comme suit :
La rubrique ci-après est ajoutée :
« Goudrons de houille bruts et raffinés. »
La rubrique ci-après est supprimée :
« Chlorure de diisobutyl-phénoxy-éthoxy-éthyl diméthylbenzylammonium (chlorure de benzéthonium). »
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Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LA LISTE DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ANNEXEE A L'ARRETE SUSVISE EST MODIFIEE COMME SUIT:
LA RUBRIQUE CI-APRES EST AJOUTEE: GOUDRONS DE HOUILLE;
LA RUBRIQUE CI-APRES EST SUPPRIMEE: CHLORURE DE DIISOBUTYL-PHENOXY-ETHOXY-ETHYL DIMETHYLBENZYLAM-MONIUM (CHLORURE DE BENZETHNIUM).
TRANSPOSITION DE:
LA DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 76768 CEE DU 27-07-1976 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS COSMETIQUES;
LA 21EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 9745 CE DU 17-07-1997 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DES ANNEXES II,III,VI ET VII DE LA DIRECTIVE 76768 CEE MODIFIEE SUSVISEE.
Fait à Paris, le 27 juillet 1998.
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
La sous-directrice de la pharmacie,
A. Slonimski
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
J. Brunel
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des stratégies industrielles :
Le chef du service des biens de consommation,
D. Lallemand