Arrêté du 27 juillet 1998

Article 2

Créé le 8 août 1998

Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 1998