Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1979 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété,
Créé le 20 août 1995
Les valeurs de Cv, Tv et des garages figurant à l'annexe IV (en réalité à l'article 4 de l'arrêté visé) de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables à partir du 1er septembre 1995 sont données en annexe du présent arrêté.
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Créé le 20 août 1995
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat et de la construction,
E. EDOU