Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'arrêté du 12 août 1991 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Travaux paysagers;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la direction générale de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 3. - Le certificat d'aptitude professionnelle agricole cité à l'article 1er peut être obtenu par la modalité des unités capitalisables; les épreuves d'évaluation des unités capitalisables sont définies dans l'annexe IV du présent arrêté. >>
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Art. 2. - L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est abrogé.
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Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire de 1994.
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Art. 4. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE A L'ISSUE DE LA SESSION D'EXAMEN DE 1994
MODIFIE L'ART. 3 DE L'ARRETE PRECITE: OBTENTION DU CAPA CITE A L'ART. 1,PAR LA MODALITE D'UNITES CAPITALISABLES.
DEFINITION DES EPREUVES D'EVALUATION DES UNITES CAPITALISABLES A L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE.
ABROGE L'ART. 4 DE L'ARRETE SUSVISE.
ENTREE EN VIGUEUR: RENTREE SCOLAIRE DE 1994.
Fait à Paris, le 27 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'enseignement et de la recherche:
L'ingénieur en chef d'agronomie,
J.-C. GIRAUD