Arrêté du 27 juillet 1993

Article 7

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Article 7

Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.

Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours.

Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 août 1993 · Dernière version le 18 janvier 1995

Au vu des délibérations, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.

Le jury peut également dresser une liste complémentaire dont le nombre d'inscrits ne peut excéder celui de la liste principale et dont la validité court jusqu'à l'ouverture du prochain concours.

Les candidats reçus choisissent leur affectation dans l'ordre de leur classement.

Le préfet de région notifie cette liste à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chacun des établissements où se trouve un poste à pourvoir et transmet à cette autorité le dossier du candidat appelé à recevoir une affectation dans cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 janvier 1995

En vigueur du samedi 27 août 1994 au mardi 17 janvier 1995

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 26 août 1994

Source : Légifrance