JORF n°176 du 31 juillet 1992

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 août 1992

Abrogé le jeudi 4 juillet 2013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.