Article 2
Abrogé depuis le 2013-07-04 par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Abrogé depuis le 2013-07-04 par Arrêté du 1er juillet 2013 - art. 8 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du samedi 1 août 1992
Abrogé le jeudi 4 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.