Les provisions pour risques en cours mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont déterminées en tenant compte de la répartition des échéances de cotisations.
Les provisions pour prestations restant à payer mentionnées à l'article R. 324-3 du code de la mutualité sont calculées en évaluant dossier par dossier le montant des sommes éventuellement dues, y compris, éventuellement, les sommes suffisantes pour régler les dossiers afférents à l'exercice qui n'auraient pu être déclarés à la date de l'inventaire.