Arrêté du 27 janvier 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2026.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des candidatures avant le 15 mars

Résumé. Les dossiers de candidature pour une cession de parts sociales doivent être déposés avant le 15 mars 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2026.

Historique des versions

Source : Légifrance