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Arrêté du 27 janvier 2026

portant annonce d'un projet de cession de parts sociales au sein d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce (officiers publics ou ministériels)

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Vente de parts sociales de greffiers de tribunal de commerce

Résumé. Deux greffiers veulent vendre leurs parts dans leur société pour 1,75 million d'euros, et les candidatures pour les remplacer doivent être envoyées avant le 15 mars 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 743-43-1 (Cession de titres et augmentation de capital dans les sociétés),

Arrête :

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Cession de parts sociales par des greffiers

Résumé. Deux greffiers de tribunal de commerce veulent vendre leurs parts dans leur société pour 1,75 million d'euros.

M. BINNIE (Marc, Bernard, Emmanuel) et Mme MAFIOLY (Béatrice), ayant pour nom d'usage BINNIE, greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle « MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », titulaire de l'office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saintes (Charente-Maritime), ont pour projet de céder respectivement 516 parts sociales détenues au sein de la société civile professionnelle « MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce », pour un prix total de 1 750 000 (un million sept-cent-cinquante mille) euros.

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Envoi des candidatures pour un office de greffier

Résumé. Les candidatures pour un office de greffier de tribunal de commerce doivent être envoyées confidentiellement à Saintes.

Les dossiers de candidature doivent être adressés avec la mention « personnel et confidentiel », à l'attention de Mme Béatrice MAFIOLY-BINNIE et M. Marc BINNIE, SCP MAFIOLY Béatrice et BINNIE Marc, Greffiers de Tribunaux de commerce associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office de Greffier de Tribunal de Commerce, Palais de justice, 17100 Saintes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.

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Dépôt des candidatures avant le 15 mars

Résumé. Les dossiers de candidature pour une cession de parts sociales doivent être déposés avant le 15 mars 2026.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2026.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des professions judiciaires et juridiques,

L. Roche

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4