JORF n°0029 du 4 février 2026

Article 5

Article 5

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TRÉMOSA - POUZENC - GRACIA VASQUEZ & ASSOCIÉS, notaires », de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est autorisé.


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Version 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TRÉMOSA - POUZENC - GRACIA VASQUEZ & ASSOCIÉS, notaires », de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est autorisé.