Arrêté du 27 janvier 2026

Article 5

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Article 5

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TRÉMOSA - POUZENC - GRACIA VASQUEZ & ASSOCIÉS, notaires », de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est autorisé.

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Transfert d'un office de notaire

Résumé. Un bureau de notaires déménage de Toulouse à Ramonville-Saint-Agne.

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « TRÉMOSA - POUZENC - GRACIA VASQUEZ & ASSOCIÉS, notaires », de la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), est autorisé.

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