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Arrêté du 27 janvier 2026

autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres

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Concours de recrutement de secrétaires spécialisés en 2026

Résumé. Un concours est organisé en 2026 pour recruter des secrétaires spécialisés dans le contrôle des transports et le développement durable.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 (Règles pour l'examen de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable) fixant la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Ouverture d'un concours pour secrétaires spécialisés en contrôle des transports

Résumé. Un concours est ouvert en 2026 pour recruter des secrétaires spécialisés dans le contrôle des transports terrestres et le développement durable.

Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Calendrier des inscriptions et épreuves pour un concours administratif

Résumé. Les inscriptions pour un concours de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable sont ouvertes du 13 avril au 22 mai 2026, avec des épreuves écrites le 15 septembre et orales à partir du 30 novembre.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 avril 2026, à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 22 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 15 septembre 2026.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 30 novembre 2026.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Délai pour le dépôt du dossier RAEP

Résumé. Les candidats admissibles au concours de secrétaires d'administration doivent envoyer leur dossier RAEP avant le 12 novembre 2026.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité au concours professionnel est à remettre pour le jeudi 12 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), délai de rigueur.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Inscriptions au concours de secrétaire d'administration

Résumé. Pour participer au concours de secrétaire d'administration, vous pouvez vous inscrire en ligne ou par courrier avant le 22 mai 2026.

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.
1. Une forme exclusivement dématérialisée :
Sur internet :

- pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « inscription » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription contenant le « certificat web » que vous devez impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site concours du ministère, au plus tard, le vendredi 22 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 puis onglet « inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au vendredi 22 mai 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP, pour les candidats du concours interne sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du jeudi 12 novembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), à la même adresse internet.
2. Une forme intégralement par dossier papier :
Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/DRH/D/RM/bureau des recrutements par concours - PCA, Dossier de candidature/concours 2026 - SACDD CE CTT, Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée au vendredi 22 mai 2026, le cachet de la poste faisant foi.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour adapter les épreuves d'un concours.

Les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard le mardi 25 août 2026 conformément aux dispositions de l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique (Certificat médical pour les candidats en situation de handicap).

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Conditions pour passer les épreuves orales par visioconférence

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou en cas de force majeure peuvent demander à passer les épreuves orales par visioconférence avant le 9 novembre 2026 et fournir un certificat médical.

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en Etat de grossesse ou en cas de force majeure peuvent bénéficier, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'article R. 325-105 du code général de la fonction publique (Conditions pour passer des épreuves de concours par visioconférence) et l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée au plus tard le lundi 9 novembre 2026.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en Etat de grossesse ou dont l'Etat de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical doit être transmis au plus tard le lundi 9 novembre 2026.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Informations complémentaires sur le concours

Résumé. Pour plus d'informations sur le concours de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable, vous pouvez consulter un site web ou envoyer un email.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

  • sur internet à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-classe-exceptionnelle-0 ;
  • par courriel auprès du pôle en charge du concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres : concours.
[email protected]

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Détermination des postes et du jury pour un concours

Résumé. Le nombre de postes et la composition du jury pour un concours professionnel seront fixés par un arrêté ministériel.

Le nombre total de postes offerts au concours professionnel ainsi que la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

En vigueur depuis le 4 février 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des recrutements par concours,

N. Leynaud

En vigueur depuis le mercredi 4 février 2026

Arrêté du 27 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9