Arrêté du 27 janvier 2026

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (Essai d'association en agriculture), toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2026

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Essai d'association en agriculture

Résumé. Les adultes peuvent tester une collaboration agricole pendant un an sans engagement financier.

En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (Essai d'association en agriculture), toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2026

Ce numéro appartenait auparavant àConvention d'essai d'association en agriculture

Source : Légifrance