En vigueur depuis le 31 janvier 2026
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Essai d'association en agriculture
En application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (Essai d'association en agriculture), toute personne physique majeure souhaitant effectuer un essai d'association conclut, à titre gratuit, avec une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles une convention écrite dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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