Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition spécifique
Résumé. Cet article ajoute une nouvelle règle à un texte de loi existant.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 avril 2013Art. 7 bis → Version 1
- Arrêté du 8 avril 2013Art. 7 bis