Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les projets de la DSNA et de l'échelon central
Résumé Des agents peuvent signer des papiers pour des projets de la DSNA, mais seulement dans leur domaine de compétence.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), 4-FLIGHT Revolution et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents du I de l'article 24 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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