Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés de la DSNA-EC
Résumé Certains agents peuvent signer des documents et gérer l'argent pour des projets de la DSNA-EC.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant les projets SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2) RTC (Remote Tower Center) et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents de l'article 15 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
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