Retour à la section

Chapitre 1er

Direction des services de la navigation aérienne (DSNA) et échelon central (DSNA-EC)

Article suivant

Article 5

Délégation de signature pour la gestion des marchés et des dépenses

JORF n°0027 du 1 février 2025

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la passation et l'exécution des marchés de la DSNA et DSNA-EC

Résumé Certains agents peuvent signer des contrats et gérer l'argent pour des projets aériens au nom du ministre.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis, RTC (Remote Tower Center), les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
I. - Aux agents de l'article 10 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;
II. - Aux agents du I de l'article 12 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet SYSAT Groupe 2 (tranches 1 et 2), Vigie Saint Denis, RTC (Remote Tower Center), les projets 4-FLIGHT Revolution et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :

I. - Aux agents de l'article 10 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté ;

II. - Aux agents du I de l'article 12 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.