Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les marchés du projet Vigie
Résumé Certains agents peuvent signer des documents pour le projet Vigie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés concernant le projet Vigie de Saint-Denis et infrastructures bas carbone ainsi que tous les actes ou pièces administratives liés à l'exécution des dépenses, des recettes et à la gestion des immobilisations du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » y compris dans le système d'information financier :
Aux agents de l'article 18 et dans les mêmes dispositions du présent arrêté.
1 version