Arrêté du 27 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Suppression d'un règlement bancaire

Résumé. Un ancien règlement sur la rémunération des fonds par les banques est supprimé.

Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance