En vigueur depuis le 12 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un règlement bancaire
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.