Arrêté du 27 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Les établissements de crédit sont autorisés à rémunérer librement les fonds reçus sous l'une des formes suivantes :
a) Comptes à terme et bons de caisse à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
b) Bons à intérêt progressif dans le cas où le remboursement intervient après un mois au moins ;
c) Titres de créances négociables répondant aux conditions prévues par l'arrêté du 16 février 2005 susvisé ;
d) Comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur au taux mentionné au 1° du I de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt des livrets d'épargne).

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En vigueur depuis le 12 février 2021

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Rémunération des dépôts par les établissements de crédit

Résumé. Les banques peuvent offrir des intérêts sur différents types de comptes, comme les livrets jeunes, mais le taux d'intérêt de ces derniers ne peut pas être inférieur à celui fixé pour les livrets A.

Les établissements de crédit sont autorisés à rémunérer librement les fonds reçus sous l'une des formes suivantes :
a) Comptes à terme et bons de caisse à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
b) Bons à intérêt progressif dans le cas où le remboursement intervient après un mois au moins ;
c) Titres de créances négociables répondant aux conditions prévues par l'arrêté du 16 février 2005 susvisé ;
d) Comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur au taux mentionné au 1° du I de l'article 1er (Fixation des taux d'intérêt des livrets d'épargne).

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En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Source : Légifrance