Arrêté du 27 janvier 2020

Article 8

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Article 8

Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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Ouverture d'un compte de dépôt par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut ouvrir un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer l'argent public.

Le régisseur se fait ouvrir ès qualités un compte de dépôt de fonds au Trésor.

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