Abrogé3 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2021 - art. 2
Créé le 30 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 3 mai 2021
Abrogé parArrêté du 30 avril 2021art. 2
En vigueur du lundi 30 janvier 2017 au dimanche 2 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.