Arrêté du 27 janvier 2014

Article 19

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Article 19

Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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Délégation de signature pour les dépenses inférieures à 90.000€

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le compte des ministres, mais seulement si cela concerne moins de 90 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Marie Boutet, administratrice civile, à M. Yann Ambach, directeur des services douaniers, à M. Philippe Bosdure, inspecteur principal des douanes, à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice principale des douanes, à Mme Marie-Claire Garric, attachée principale d'administration, et à Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.

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