Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles communes établies par un arrêté
Résumé. Un arrêté du 27 janvier 2014 établit des règles communes pour deux parties distinctes.
III. ― Les dispositions communes aux parties I et II