JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Arrêté du 27 janvier 2014

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3, R. 436-65-4, R. 436-65-5 et R. 436-68 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 20 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 janvier 2014 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2013 au 21 janvier 2014,

Arrêtent :

Article 1

La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2014 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

| Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs | Dates de pêche de l’anguille jaune | | | | |----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------|---------------------------------------------|-------------------| | Zone fluviale | Zone maritime | | | | | 1ère catégorie | 2ème catégorie | | | | | Artois-Picardie | 08.03 au 15.07.2014 | 15.02 au 15.07.2014 | 15.02 au 15.07.2014 | | | Seine-Normandie | 08.03 au 15.07.2014 | 15.02 au 15.07.2014 | 15.02 au 15.07.2014 | | | Bretagne | 01.04 au 31.08.2014 | 01.04 au 31.08.2014 | 15.04 au 15.09.2014 | | | Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise | Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes) | 01.04 au 31.08.2014 | 01.04 au 31.08.2014 | Non concerné | | Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes) | Non concerné | 01.05 au 30.06,
et 01.09 au 30.11.2014 |01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2014| | | Lac de Grandlieu | Non concerné | 01.04 au 31.08.2014 | Non concerné | | | Erdre et marais de Mazerolles | Non concerné | 01.03 au 31.07.2014 | Non concerné | | | Autres secteurs | 01.04 au 31.08.2014 | 01.04 au 31.08.2014 | 01.04 au 31.08 2014 | | | Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre | Bassin d’Arcachon
(sauf civeliers) | Non concerné | Non concerné |01.04 au 31.10.2014| |Autres secteurs
(et civeliers du bassin d’Arcachon)| 01.05 au 21.09.2014 | 01.05 au 30.09.2014 | 01.05 au 30.09.2014 | | | Adour - Cours d’eau côtiers | 08.03 au 30.06.2014 | 01.02 au 30.06.2014 | 01.02 au 30.06.2014 | | | Rhin – Meuse | 15.04 au 15.09.2014 | 15.04 au 15.09.2014 | Non concerné | | | Rhône, Méditerranée |Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)|Zone maritime (lagunes) en Provence-Alpes-Côte d’Azur| | | | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 21.09.2014 | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2014 | 01.03 au 15.07 et 15.08 au 31.12.2014 | | | | Zone fluviale (tous les autres départements) | Zone maritime (lagunes) en Languedoc-Roussillon | | | | | 01.05 au 21.09.2014 | 01.05 au 30.09.2014 | 01.03 au 15.07 et 15.08 au 31.12.2014 | | | | Corse | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 21.09.2014 | 15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2014 |01.03 au 15.07
et 15.08 au 31.12.2014 | |

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.

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Article 2

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.

Partout ailleurs, la pêche de l’anguille argentée est interdite.

| Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs | Dates de pêche de l’anguille argentée
pour les pêcheurs professionnels | | | |-----------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------|---------------| | Zone fluviale | Zone maritime | | | | Bretagne | Vilaine |du 01.10.2014 au 15.01.2015 |Pêche interdite| | Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise |Loire - Départements Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l’aide de dideau|du 01.10.2014 au 15.02.2015 |Pêche interdite| | Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles | du 01.10.2014 au 15.01.2015 | Non concerné | | | Rhône, Méditerranée | Zone fluviale
(Bas-Rhône)
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30) |du 01.09 .2014 au 15.10.2014| Non concerné | |Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre)| Non concerné |Du 15/09/2014 au 15/02/2015 | | | Zone maritime (étang de Berre) | Non concerné |Du 15/09/2014 au 15/02/2015 | | | Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon | Non concerné |Du 15/09/2014 au 15/02/2015 | | | Corse | Pêche interdite |Du 15/09/2014 au 15/02/2015 | |

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Article 3

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la biodiversité :

L'adjoint au directeur,

A. Schmitt