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Arrêté du 27 janvier 2014

relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2014 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2014-2015

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Réglementation de la pêche de l'anguille en 2014

Résumé. En 2014, la pêche de l'anguille jaune et argentée est réglementée selon les zones et périodes pour protéger cette espèce.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles), R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune), R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 20 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 23 janvier 2013 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 23 janvier 2013 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 janvier 2014 ;

Vu les conclusions de la consultation du public organisée du 30 décembre 2013 au 21 janvier 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Périodes d'autorisation de la pêche de l'anguille jaune en 2014

Résumé. En 2014, la pêche de l'anguille jaune est autorisée à différentes périodes selon les zones géographiques.

La pêche de l'anguille jaune est autorisée pour l'année 2014 dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L. 436.5-10 du code de l'environnement, pendant les périodes définies selon le tableau suivant :

Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs

Dates de pêche de l’anguille jaune

Zone fluviale

Zone maritime

1ère catégorie

2ème catégorie

Artois-Picardie

08.03 au 15.07.2014

15.02 au 15.07.2014

15.02 au 15.07.2014

Seine-Normandie

08.03 au 15.07.2014

15.02 au 15.07.2014

15.02 au 15.07.2014

Bretagne

01.04 au 31.08.2014

01.04 au 31.08.2014

15.04 au 15.09.2014

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise

Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)

01.04 au 31.08.2014

01.04 au 31.08.2014

Non concerné

Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)

Non concerné

01.05 au 30.06,
et 01.09 au 30.11.2014

01.05 au 30.06, et
01.09 au 30.11.2014

Lac de Grandlieu

Non concerné

01.04 au 31.08.2014

Non concerné

Erdre et marais de Mazerolles

Non concerné

01.03 au 31.07.2014

Non concerné

Autres secteurs

01.04 au 31.08.2014

01.04 au 31.08.2014

01.04 au 31.08 2014

Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre

Bassin d’Arcachon
(sauf civeliers)

Non concerné

Non concerné

01.04 au 31.10.2014

Autres secteurs
(et civeliers du bassin d’Arcachon)

01.05 au 21.09.2014

01.05 au 30.09.2014

01.05 au 30.09.2014

Adour - Cours d’eau côtiers

08.03 au 30.06.2014

01.02 au 30.06.2014

01.02 au 30.06.2014

Rhin – Meuse

15.04 au 15.09.2014

15.04 au 15.09.2014

Non concerné

Rhône, Méditerranée

Zone fluviale
(Départements 06, 11, 13, 30, 34, 66, 83 et 84)

Zone maritime (lagunes) en Provence-Alpes-Côte d’Azur

15.03 au 01.07, et
01.09 au 21.09.2014

15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2014

01.03 au 15.07 et 15.08 au 31.12.2014

Zone fluviale (tous les autres départements)

Zone maritime (lagunes) en Languedoc-Roussillon

01.05 au 21.09.2014

01.05 au 30.09.2014

01.03 au 15.07 et 15.08 au 31.12.2014

Corse

15.03 au 01.07, et
01.09 au 21.09.2014

15.03 au 01.07, et
01.09 au 15.10.2014

01.03 au 15.07
et 15.08 au 31.12.2014

La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 cm.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Autorisation de pêche de l'anguille argentée pour la saison 2014-2015

Résumé. La pêche de l'anguille argentée est autorisée dans certaines zones et périodes en 2014-2015, mais interdite ailleurs.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.

La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2014-2015 dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.

Partout ailleurs, la pêche de l’anguille argentée est interdite.

Unité de Gestion Anguille (UGA) et secteurs

Dates de pêche de l’anguille argentée
pour les pêcheurs professionnels

Zone fluviale

Zone maritime

Bretagne

Vilaine

du 01.10.2014 au 15.01.2015

Pêche interdite

Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise

Loire - Départements Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l’aide de dideau

du 01.10.2014 au 15.02.2015

Pêche interdite

Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles

du 01.10.2014 au 15.01.2015

Non concerné

Rhône, Méditerranée

Zone fluviale
(Bas-Rhône)
Départements
Bouches du Rhône (13)
et Gard (30)

du 01.09 .2014 au 15.10.2014

Non concerné

Zone maritime (lagunes) en région méditerranéenne (hors étang de Berre)

Non concerné

Du 15/09/2014 au 15/02/2015

Zone maritime (étang de Berre)

Non concerné

Du 15/09/2014 au 15/02/2015

Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon

Non concerné

Du 15/09/2014 au 15/02/2015

Corse

Pêche interdite

Du 15/09/2014 au 15/02/2015

.

En vigueur depuis le 1 février 2014

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Application et publication de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2014 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2014.

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'eau

et de la biodiversité :

L'adjoint au directeur,

A. Schmitt

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Arrêté du 27 janvier 2014
Article 1
Article 2
Article 3