JORF n°0048 du 25 février 2012

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

| CAISSE |9 FÉVRIER 2012| 5 MARS 2012 |5 AVRIL 2012 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|-------------|-------------| | RSI. ― Assurance maladie | |100 000 000 €|200 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | |200 000 000 €|200 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales |200 000 000 € |100 000 000 €|100 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| | 15 000 000 €| |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

CAISSE

9 FÉVRIER 2012

5 MARS 2012

5 AVRIL 2012

RSI. ― Assurance maladie

100 000 000 €

200 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

200 000 000 €

200 000 000 €

RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

100 000 000 €

100 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics

15 000 000 €