Arrêté du 27 janvier 2012

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE 9 FÉVRIER 2012 5 MARS 2012 5 AVRIL 2012
RSI. ― Assurance maladie   100 000 000 € 200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   200 000 000 € 200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics   15 000 000 €  

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