Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :

| CAISSE |9 FÉVRIER 2012| 5 MARS 2012 |5 AVRIL 2012 | |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------|-------------|-------------| | RSI. ― Assurance maladie | |100 000 000 €|200 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | |200 000 000 €|200 000 000 €| | RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales |200 000 000 € |100 000 000 €|100 000 000 €| |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics| | 15 000 000 €| |

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.