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Arrêté du 27 janvier 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9,

Arrêtent :

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE 9 FÉVRIER 2012 5 MARS 2012 5 AVRIL 2012
RSI. ― Assurance maladie   100 000 000 € 200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales   200 000 000 € 200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales 200 000 000 € 100 000 000 € 100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics   15 000 000 €  

1 version

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 janvier 2012.

La ministre du budget, des comptes publics

de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

R. Gintz

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale par intérim,

J.-L. Rey

Arrêté du 27 janvier 2012
Article 1
Article 2