Arrêté du 27 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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Prolongation d'un accord sur le paiement des raisins

Résumé. Un accord sur le paiement des raisins et moûts pour la vinification de vin de France est prolongé jusqu'à fin 2011.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 25 octobre 2011 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) et portant sur les modalités de paiement des raisins et moûts achetés pour la vinification de vin de France (sans indication géographique) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).

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