Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 27 janvier 2011 sur la diffusion des données statistiques

Résumé. L'arrêté du 27 janvier 2011 précise que l'INSEE et les Archives de France sont les seuls à pouvoir recevoir des informations individuelles, et que l'INSEE diffuse des données sans identification.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 (Conservation des archives publiques) ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête « budget de famille » ;

Vu le récépissé n° 694488V1 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 décembre 2010,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires des informations individuelles

Résumé. L'INSEE et les Archives de France sont désormais les seuls destinataires des informations individuelles recueillies, et l'INSEE diffuse des fichiers de données sans identification directe ou indirecte.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2000Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 3 mai 2000
Art. 3

En vigueur depuis le 10 février 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par l'INSEE

Résumé. Un arrêté confie à l'INSEE la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le jeudi 10 février 2011

Arrêté du 27 janvier 2011
Article 1
Article 2