Abrogé par Arrêté du 3 janvier 2011 - art. 4
Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.