Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.
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JORF n°0037 du 13 février 2010
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Version 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, cours François-Villon, BP 40244, 70005 Vesoul.