Abrogé par Arrêté du 16 janvier 2012 - art. 4
Créé le 13 février 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 16 janvier 2012art. 4
En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 26 janvier 2012
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.