Abrogé par Arrêté du 17 février 2012 - art. 2
Créé le 11 février 2010 · Abrogé le 29 février 2012
L'arrêté du 27 avril 1995 fixant les taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des fonctionnaires et agents de la fonction publique territoriale en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-537 du 3 août 1989 est abrogé.