Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2009

portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 (Modification des droits attachés aux brevets), R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) et R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet) ;

Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), notamment son article 46 ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des redevances de procédure pour les brevets, marques et dessins

Résumé. L'arrêté modifie les tarifs des procédures pour les brevets, marques et dessins et modèles.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 24 avril 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 6 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur de l'INPI

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2009.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le vendredi 6 février 2009

Arrêté du 27 janvier 2009
Article 1
Article 2