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Modification des redevances de procédure pour les brevets, marques et dessins
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe
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1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 613-24 (Modification des droits attachés aux brevets), R. 411-17 (Redevances perçues par l'INPI) et R. 613-45 (Conditions pour renoncer ou limiter un brevet) ;
Vu la loi de finances pour l'exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), notamment son article 46 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 avril 2008Art. Annexe
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 6 février 2009
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 27 janvier 2009.
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth