Abrogé19 juin 2014
Créé le 1 février 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2006
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 19 juin 2014
En vigueur du mercredi 1 février 2006 au mercredi 18 juin 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.