Abrogé par ARRÊTÉ du 22 août 2014 - art. 1
Créé le 3 février 2006 · Abrogé le 28 août 2014
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et des solidarités, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.