JORF n°29 du 3 février 2006

Article 2

Article 2

Les représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont des agents de la direction en charge des routes nationales.


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Version 1

Les représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'équipement en qualité, respectivement, de membre titulaire et de membre suppléant de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont des agents de la direction en charge des routes nationales.